Le règlement de fonctionnement

 

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

 

Le réseau AGE D’OR SERVICES est le premier réseau privé de Services à la Personne, créé en 1991 et filiale depuis 2001 du groupe CNP Assurances, premier assureur de personnes en France.

 

 

Il regroupe plus de 155 entreprises privées de Service à la Personne, gérées sous le statut de la franchise et dédiées aux activités de Services à la Personne avec une cible de clientèle plus orientée vers la personne en perte en autonomie, âgée, handicapée, ou dépendante.

Chaque agence AGE D’OR SERVICES doit proposer un bouquet de services permettant une amélioration de la qualité de vie des personnes et axés autour des activités Borloo suivantes :

  • Aide à domicile
  • Assistance directe à la personne
  • Petit bricolage et petit jardinage
  • Livraison de courses y compris portage de repas
  • Accompagnement au bras et véhiculé

Ainsi autour de ces cinq activités majeures, les agences permettent à leurs clients de bénéficier d’un service personnalisé.

La mise en place d’un règlement de fonctionnement permet de définir les droits et devoirs de la personne aidée et de l’agence.

 

Article I. 

L’article L. 311-3 du CASF dispose que : «  L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne  prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

 

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés » :

 

  • Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité.

L’exercice des prestations s’effectue dans le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains avec l’objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d’entre eux.

Il s’agit d’assurer la protection des usagers contre les pratiques abusives de certain personnel exploitant la faiblesse des usagers notamment l’interdiction de recevoir des dons et legs et l’abus de faiblesse des personnes vulnérables.

 

  • Le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes dans le cadre d’un service à domicile.

Sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessitées liées à la protection des mineurs en danger.

 

Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquementêtre recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

 

  • La confidentialité des informations la concernant

L’article L. 311-3-4° du code de l’action sociale et des familles protège les informations confidentielles concernant les usagers et interdit leur divulgation à des tiers. L’interdiction de divulgation porte sur toutes les informations contenues dans les dossiers individuels des usagers.

 

  • L’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge

Sur demande à l’agence, du bénéficiaire et ou de son représentant légal, un double du document  sera remis.

Les enquêtes de satisfaction sont couvertes par la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 Janvier 1978. Il dispose d’un droit d’accès et de rectification relatifs aux informations le concernant en vous adressant à l’agence.

 

Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que les voies de recours à sa disposition.

 

  • La participation directe ou avec l’aide de son représentant légal a la conception et mise de la prestation de service.

             Le document contractuel est accompli en accord avec le bénéficiaire.

 

 

Article II.Les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’agence lorsqu’elles sont interrompues

 

En cas de modifications d’horaires ou interruptions de services, il est nécessaire de contacter l’agence au (adresse + N° de téléphone).

 

Article III.Conditions générales d’accès et utilisation des locaux

 

(Indiquer l’adresse et les horaires d’ouverture physique et de l’accueil téléphonique de l’agence)

 

Article IV.Dispositions aux conditions d’organisation de la prestation d’accompagnement véhiculé délivrée par l’agence

Pour une prestation d’accompagnement, il est souhaitable de commander la prestation à minima X heures à l’avance.

Article V.Dispositions relatives aux mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles

Lors de la prise en charge de tout bénéficiaire, il est rempli lors d’un entretien avec le bénéficiaire et/ou son représentant légal, un document sur lequel sont inscrites les coordonnées des personnes à prévenir en cas d’urgence ainsi que les coordonnées du médecin à contacter et la possibilité d’un éventuel transfert vers une structure hospitalière de son choix préalablement noté.

 

Article VI.Dispositions relatives à la sûreté des personnes

L’exercice des prestations faites par les intervenants s’effectue dans le respect de la charte des droits et libertés de la personne, de la convention collective nationale des organismes d’aide ou de maintien à domicile, du règlement intérieur, du code du travail et de la charte de déontologie AGE D’OR SERVICES.

 

Article VII.Dispositions relatives à la sûreté des biens

Tout bien endommagé dans l’exercice des fonctions de l’intervenant à domicile doit faire l’objet d’un rapport de sinistre dans les 24H de sa survenance au responsable d’agence.

Si la remise des clefs est nécessaire pour l’exercice de la prestation, un document spécifique  indiquant les conditions d’utilisation et signé par le bénéficiaire et l’agence sera établi.

 

Article VIII.Dispositions relatives aux règles essentielles de la mise en œuvre de la prestation

 

Périmètres des prestations à réaliser par les intervenants

Aide ménagère :

  • Nettoyage des sols
  • Nettoyage des vitres
  • Nettoyage des appareils ménagers
  • Nettoyage des sanitaires
  • Entretien du mobilier (dépoussiérage)
  • Entretien du linge (lessive, repassage, raccommodage, couture)
  • Rangement des pièces, armoires et placards
  • Réfection des lits
  • Achat et préparation des repas
  • Vaisselle

 

Assistance directe à la personne :

  • Aide aux actes élémentaires de la vie courante (aide à la toilette, aide au lever et au coucher, habillage et prise des repas, entretien courant du linge et des vêtements, ..)
  • Aide aux petits soins en liaison avec l’intervention d’un professionnel de santé et après accord du responsable de l’agence.
  • Aide à la mobilisation, aux déplacements et à l’installation de la personne.
  • Accompagnement aux visites médicales après accord du responsable d’agence.
  • Participation au développement et/ou maintien de l’équilibre psychologique

Petit Jardinage :

  • Arrosage
  • Taille d’une haie
  • Désherbage
  • Planter, Semer
  • Transplanter, rempoter
  • Tondre la pelouse
  • Utilisation de produit de jardinage
  • Débroussaillage
  • Déneigement
  • …..

Petit bricolage :

  • Déplacer un meuble, décrocher un rideau
  • Monter un meuble en kit, faire du rangement
  • Installer un nouvel appareil électroménager ou une nouvelle literie
  • Changer une ampoule….          

Portage de repas :

  • Livraison de repas correspondant à son régime alimentaire.

            Le bénéficiaire doit disposer d’un réfrigérateur et d’un micro-ondes et/ou d’un four en bon état de marche.

 

Accompagnement véhiculé et au bras :

  • Conduite chez le médecin.
  • Faire les courses et les livrer.
  • Accompagnement dans les magasins.
  • Conduite chez le coiffeur.
  • Portage de vêtements au pressing.
  • Visite à une amie.
  • Conduite a une destination donnée.
  • Conduite à un train, aéroport.
  • Accompagnement lors de promenade.
  • …..

 

II- DEVOIRS ET OBLIGATIONS DE L’INTERVENANT :

L’intervenant Age d’Or Services s’engage à veiller au bien-être et à respecter les droits fondamentaux des personnes aidées :

  1. le respect de sa culture, religion et de son choix de vie
  2. le respect de son lieu de vie et de ses biens
  3. le respect de son espace de vie privée, de ses souvenirs, de ses relations familiales et amicales
  4. le respect de la liberté de communiquer, de s’informer, de se déplacer et de participer à la vie sociale

L’intervenant Age d’Or Service s’engage :

  1. à respecter la confidentialité des informations concernant la personne aidée dans le cadre des dispositions légales
  2. signaler immédiatement au responsable Age d’Or Services et/ou aux services compétents tout risque matériel, physique et/ou de maltraitance de la personne aidée ainsi que les changements pouvant survenir dans son état de santé, son comportement ou son hygiène.
  3. préserver l’autonomie des personnes aidées et de les encourager à accomplir des taches de la vie quotidienne,
  4. veiller à la qualité de sa présentation physique,
  5. être aimable, courtois, ponctuel et à informer de tout retard éventuel exceptionnel,
  6. respecter l’interdiction de fumer, de boire des boissons alcoolisées au domicile des personnes aidées, de travailler sous l’emprise de la drogue ou de l’alcool et de recevoir des membres de sa famille ou des amis pendant les interventions,
  7. ne pratiquer aucun acte paramédical ou médical et ne pas manipuler les personnes hospitalisées à domicile sans détenir de qualification,
  8. ne pas utiliser à des fins personnelles le téléphone, l’Internet, le véhicule, ou toute commodité privée, propriété du bénéficiaire, sans en demander l’autorisation expresse.
  9. assurer le bien -être et la sécurité de la personne qui reçoit les prestations,
  10. conduire en maintenant un contact exclusif (ex : ne pas prendre de rendez- vous avec un autre client pendant la réalisation de la prestation) avec la personne, et adopter une conduite souple, être  attentif à la sécurité du logement de la personne accompagnée avant de quitter celui-ci, la tenue vestimentaire de la personne accompagnée, dans un but sécuritaire et esthétique et la présence des papiers et de l’argent nécessaire,
  11. évaluer la nécessité de faire venir un professionnel,
  12. faire preuve d’une grande disponibilité pour l’exécution du travail 
  13. mémoriser les habitudes d’achats des bénéficiaires
  14. avoir une bonne présentation,
  15. respecter des règles déontologiques et de la réglementation
  16. refuser de percevoir des legs, dons, prêts ou procuration directement ou indirectement de la part de la personne aidée, conformément aux dispositions légales relatives à l’abus de faiblesse,
  17. assumer sa responsabilité en cas de détention des clés du domicile de la personne aidée, avec son accord au préalable et écrit et/ou celui de son représentant légal, et de ne les confier à aucun tiers que ce soit ou de ne les utiliser que dans le cadre  d’un strict usage professionnel.

 

 

III- LES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE L’AGENCE

Pour la bonne exécution des interventions à domicile ou à partir du domicile de la personne aidée, le responsable d’agence observe personnellement et veille au respect par ses intervenants des règles déontologiques et professionnelles.

Il s’engage à mettre à disposition de ses clients des intervenants formés et compétents, dotés de savoir-faire et de savoir être indiscutable apte à :

  • mettre à disposition de ses clients des intervenants formés et compétents, dotés de savoir-faire et de savoir être indiscutable apte à
  • écouter et comprendre les besoins exprimés par la personne aidée
  • détecter les changements pouvant survenir dans l’état de santé, le comportement, l’hygiène.
  • Informer de façon claire et précise par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et des conséquences de sa prestation et à veiller à sa compréhension et obtenir son consentement éclairé,
  • respecter le libre choix de la personne aidée entre les prestations adaptées qui lui sont proposées dans le cadre d’un service à domicile ou à partir du domicile
  • mettre à disposition des intervenants, dans le cadre de l’accompagnement de personnes, des véhicules correctement entretenus, disposant d’une assurance bien adaptée à leur usage et répondant aux normes de sécurité
  • réaliser uniquement les travaux ou activités qui ne requièrent pas les compétences d’un professionnel du secteur concerné.

 

Il s’engage à :

  • désigner l’intervenant à domicile le plus apte à répondre aux attentes du bénéficiaire
  • fixer les horaires d’intervention en accord avec le bénéficiaire
  • fixer les congés du personnel en assurant la continuité de service auprès des personnes et en informant ces dernières des éventuels changements d’intervenants.

 

IV- LES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Le bénéficiaire s’engage :

  • à respecter les clauses du contrat et de s’assurer du bon paiement des prestations,
  • à veiller à la sécurité des personnels intervenant à domicile ou à partir du domicile,
  • à mettre à la disposition des intervenants des sanitaires en bon état de propreté et de marche,
  • à ne pas avoir une conduite discriminante à l’égard de l’intervenant,
  • au respect des intervenants.